to refuse the exequatur

См. также в других словарях:

• Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques …   Wikipédia en Français

• Procédure de sauvegarde (droit français) — Pour les articles homonymes, voir Procédure et Sauvegarde (homonymie). La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l ouverture de la procédure. Elle a été …   Wikipédia en Français

• JERUSALEM, LEGAL ASPECTS — Introduction At least in three respects Jerusalem differs from most other places: the city is holy to adherents of three religions, it is the subject of conflicting national claims by two peoples, and its population is heterogeneous to a… …   Encyclopedia of Judaism

• DROIT — LE DROIT occupe, dans le monde « occidental », une place de premier plan. Il est regardé comme le grand régulateur de la vie sociale. Héritiers de Rousseau et de Montesquieu, Kant et les rédacteurs de la Déclaration des droits de l’homme et du… …   Encyclopédie Universelle

• Ernest II, Duke of Saxe-Coburg and Gotha — Ernest II Duke of Saxe Coburg and Gotha …   Wikipedia

• Giuseppe Melchiorre Sarto — Pie X Pie X Pape de l’Église catholique romaine Instaurare omnia in Christo …   Wikipédia en Français

• Giuseppe Sarto — Pie X Pie X Pape de l’Église catholique romaine Instaurare omnia in Christo …   Wikipédia en Français

• Instaurare Omnia In Christo — Pie X Pie X Pape de l’Église catholique romaine Instaurare omnia in Christo …   Wikipédia en Français

• Pape Pie X — Pie X Pie X Pape de l’Église catholique romaine Instaurare omnia in Christo …   Wikipédia en Français

• Pie X — Pour les articles homonymes, voir Pie X (homonymie). Saint Pie X Pape de l’Église catholique …   Wikipédia en Français

• Saint Pie X — Pie X Pie X Pape de l’Église catholique romaine Instaurare omnia in Christo …   Wikipédia en Français